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Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587 , déposé(e) le mardi 19 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 11h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Élodie Jacquier-Laforge , rapporteure.

Nomination : mercredi 12 janvier 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Élodie Jacquier-Laforge et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (4587), n° 4966
  • Mise en ligne : lundi 31 janvier 2022 à 19h55
Dépot : mercredi 26 janvier 2022
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 4966-A0
  • Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Dépot : mercredi 26 janvier 2022
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h05
Amendements déposés sur le texte n° 4587
Accéder aux amendements 18 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h00 VI CR

    - nomination rapporteur 4587

  • Réunion du mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 2 février 2022 à 10h35 VI CR

    - Amendements, art.. 88 du Règlement

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

Article 1er : Extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants et autorisation du dépôt de listes incomplètes

Article 2 : Création d’une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux

Article 3 : Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal

Article 4 (supprimé) : Répartition des fonctions de vice-président des EPCI par sexe en proportion de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant

Article 5 (nouveau) : Entrée en vigueur

Application de la loi à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2026 [CL18 de Mme Jacquier‑Laforge, rapporteure].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 4966-A0
  • Mise en ligne : mercredi 26 janvier 2022 à 16h00
Amendements déposés sur le texte n° 4966
Accéder aux amendements 20 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 4360 sur la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 111

Nombre de suffrages exprimés : 108

Majorité absolue : 55

Pour l'adoption : 105

Contre : 3

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal le 3 février 2022, T.A. n° 782
  • Mise en ligne : jeudi 3 février 2022 à 19h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Dépôt

1ère lecture